BAREME ENTREPRISE ET COMMERCE

En date du 1er avril 2017

Les honoraires ci-dessous seront révisés dans le cadre de la réglementation en vigueur et en fonction de la formule de révision de notre société.

 

HONORAIRES

LOCATION

Rédaction d’un contrat de location commerciale ou professionnelle

10 % H.T du Loyer H.T de la Période Triennale

12 % T.T.C du Loyer H.T de la Période Triennale

Avenant au bail commercial

166,67 € H.T

(à la charge du demandeur)

200 € T.T.C

(à la charge du demandeur)

VENTE IMMEUBLE (Murs)

10 % H.T du prix

12 % T.T.C du prix

FONDS DE COMMERCE

10 % H.T du prix avec un minimum
forfaitaire de
6 000,00 € H.T

12 % T.T.C du prix avec un minimum forfaitaire de 7 200,00 € T.T.C

DROIT AU BAIL

10 % H.T du droit d’entrée avec un minimum de 10 % du Loyer de la Période Triennale H.T

12 % T.T.C du droit d’entrée avec un minimum de 12 % du Loyer de la Période Triennale H.T

ETUDES EXPERTISES

Sur devis