BAREME ENTREPRISE ET COMMERCE
En date du 1er avril 2017
Les honoraires ci-dessous seront révisés dans le cadre de la réglementation en vigueur et en fonction de la formule de révision de notre société.
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HONORAIRES |
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LOCATION |
Rédaction d’un contrat de location commerciale ou professionnelle |
10 % H.T du Loyer H.T de la Période Triennale |
12 % T.T.C du Loyer H.T de la Période Triennale |
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Avenant au bail commercial |
166,67 € H.T (à la charge du demandeur) |
200 € T.T.C (à la charge du demandeur) |
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VENTE IMMEUBLE (Murs) |
10 % H.T du prix |
12 % T.T.C du prix |
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FONDS DE COMMERCE |
10 % H.T du prix avec un minimum |
12 % T.T.C du prix avec un minimum forfaitaire de 7 200,00 € T.T.C |
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DROIT AU BAIL |
10 % H.T du droit d’entrée avec un minimum de 10 % du Loyer de la Période Triennale H.T |
12 % T.T.C du droit d’entrée avec un minimum de 12 % du Loyer de la Période Triennale H.T |
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ETUDES EXPERTISES |
Sur devis |